CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Champ d’application des CGV
Nos proposons nos produits et services conformément aux Conditions générales de vente (« CGV ») suivantes. Lorsque vous utilisez les produits et services de drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG, vous reconnaissez l’application des CGV en vigueur au moment de la commande ou de la conclusion du contrat. Les CGV ci-dessous s’appliquent pour une durée indéterminée à l’ensemble des contrats, livraisons et autres prestations diverses. Toute modification et tout accord annexe sont uniquement valides après avoir été confirmés à l’écrit par drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG.
La société drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG est en droit d’adapter ou de compléter à tout moment les Conditions générales de vente, y compris toute annexe éventuelle. Les CGV actuelles sont disponibles à tout moment sur notre site Internet, à des fins de consultation, d’enregistrement et d’impression. La version des CGV décisive au moment de la commande ou de la conclusion du contrat s’applique et fait partie du contrat.
Les éventuelles conditions générales de vente propres au client sont expressément exclues. Les règlements divergeant des présentes CGV font uniquement partie intégrante au contrat s’ils
ont été confirmés à l’écrit par drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG.
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit suisse. Le lieu d’exécution et le lieu de compétence sont le siège social de drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG.
Pièces de rechange et marchandises
Offres
Les listes de prix et prospectus contiennent des informations non contractuelles et des prix indicatifs, et ne constituent aucune offre de vente. Toutes les offres sont sans engagement. Sous réserve de petites divergences et modifications techniques dans nos illustrations ou descriptions.
Prix et frais de transport
Tous les prix s’entendent hors TVA légale. Nous nous réservons à tout moment le droit d’entreprendre des modifications de prix.
Les frais de transport pour les colis sont échelonnés et facturés selon le poids, dès 14,00 CHF jusqu’à 42,00 CHF, et les livraisons par transport sont convenues séparément.
Nous facturons les frais de transport pour le conteneur et le contenant comme suit :
1 pc. Conteneur de 600 à 800 litres gratuit
1 pc. Conteneur de 120 à 360 litres 19,00 CHF
1 tour (correspond à 10 contenants sur 2 roues 120-240 litres ou 7 pcs. 360 litres) 59,00 CHF
Conditions de livraison
La marchandise entreposée est préparée à la livraison dans les 3 jours. Des livraisons partielles peuvent se produire, dans la mesure où cela est plus avantageux pour le traitement rapide de la commande. Les marchandises en rupture de stock sont préparées et livrées dans les meilleurs délais. Ni drm Kommunaltechnik AG ni drm Handels & Service AG ne sont responsables en cas de retard de livraison ou d’une non exécution de livraison découlant d’une situation de force majeure ou d’événements imprévisibles (par ex. pénurie de matières premières, changement d’assortiment, grève etc.). Toute demande d’indemnisation relative est également exclue.
Paiement
La marchandise est normalement livrée contre facture. Paiement dû sous les 30 jours net à partir de la date de facturation. Nous nous réservons cependant le droit d’effectuer des livraisons contre remboursement. Pour tout paiement en retard sont dus des frais et intérêts moratoires (5 %), à la charge de l’acheteur.
En cas de non respect des conditions et des délais de paiement, drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG se réserve également le droit d’effectuer les prochaines livraisons uniquement après paiement intégral des créances impayées, majorées des intérêts, et contre paiement anticipé.
Réserve de propriété
Jusqu’à paiement complet, la marchandise reste propriété de drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG.
Droit de retour et d’échange
Pour la marchandise non utilisée, drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG garantit un droit de retour ou d’échange de 10 jours à compter de la date de livraison. Tout retour de conteneurs ou de produits Gergen Kipper est exclus. Nous acceptons uniquement un retour si l’article se trouve en parfait état et qu’il nous est retourné dans son emballage d’origine. Les articles fabriqués selon les critères du client ou commandés sur demande ne peuvent pas être retournés. D’éventuels frais de stockage de 20 % peuvent être facturés.
Garantie pour pièce de rechange
drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG offre une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison sur tous les produits commerciaux, en cas de défauts matériaux ou de traitement défectueux. Les défauts apparaissant durant la période de garantie, dus à du matériel ou un traitement défectueux, seront réparés gratuitement durant la garantie chez drm Kommunaltechnik, siège social à Kirchberg (BE). Sont exclus de la garantie les défauts apparaissant suite à une utilisation et un traitement inappropriés, ainsi que les défauts dus à l’usure ; drm garantit que les marchandises achetées sont, au moment de la livraison, exemptes de défauts matériels et de fabrication, et qu’elles répondent aux caractéristiques convenues contractuellement. Dès l’arrivée de marchandise, le client doit l’inspecter immédiatement à la recherche de défauts et vérifier ses caractéristiques. Toute marchandise incomplète ou défectueuse doit être déclarée par écrit ou renvoyée à drm Kommunaltechnik AG ou drm Handels & Service AG dans un délai de 8 jours après livraison. La garantie pour défaut expire passé ce délai. La garantie expire quand le client modifie la marchandise livrée. Durant la période de garantie, drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG est en droit de procéder à une amélioration gratuite. Un échange partiel ou intégral des articles est autorisé.
Structures de collecte des déchets
Modifications sur des structures
Des modifications et améliorations peuvent survenir durant la prestation prévue, ne donnant lieu à aucune réclamation de la part de l’acheteur.
Réserve de propriété
Jusqu’à paiement complet, la marchandise reste propriété de drm Kommunaltechnik AG et l’acheteur reconnaît également, même en cas de montage fixe, notre propriété séparée sur la structure, y compris les accessoires, si notre livraison se limite à ces derniers. L’acheteur accepte ainsi que la réserve de propriété soit consignée dans un registre de réserve de propriété sur son lieu de domiciliation respectif, et s’engage à nous communiquer immédiatement tout changement de domiciliation. Parallèlement, l’acheteur s’engage à nous indiquer immédiatement toute modification éventuelle du lieu d’installation ou à nous assister lors de réclamations de tiers concernant le produit acheté. Tous les frais d’inscription de cette réserve et de préservation de notre propriété sont à la charge de l’acheteur.
Garantie
Les défauts constatés sur de nouvelles structures et résultant de matériaux défectueux ou d’un travail défectueux seront éliminés, s’il peut être prouvé qu’ils n’ont subi aucune utilisation ni traitement inappropriés ; les réparations seront effectuées par drm Kommunaltechnik AG dans un délai de 12 mois (la durée de garantie peut être modifiée individuellement) à compter de la date de livraison, gratuitement dans nos ateliers ; toutefois, le fret, l’emballage et le transfert vers les ateliers, le diesel, la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et d’éventuels frais de déplacement sont à la charge de l’acheteur. Les pièces livrées par des sous-traitants sur la structure et les prestations de garantie sur le châssis dépendent des conditions de chaque fournisseur. Des divergences avec la garantie ordinaire peuvent apparaître. Toute autre obligation de notre côté est exclue et des véhicules de remplacement demandés par l’acheteur font l’objet d’un loyer journalier, dans la mesure où de tels véhicules sont disponibles. Si le véhicule continue à être utilisé en dépit d’un défaut, la garantie prend fin. Sont exclus de la garantie les défauts apparaissant suite à une utilisation et un traitement inappropriés, ainsi que les défauts dus à l’usure.
Traitement et utilisation des données
La société drm Kommunaltechnik AG est en droit de citer le client en référence une fois le projet terminé, de s’informer de l’avancée du projet et de témoigner du résultat, notamment sur son site Internet. Le client peut s’opposer par écrit aux faits d’être mentionné en référence et/ou de voir indiquer les travaux réalisés ainsi que les résultats obtenus une fois le projet terminé.
Responsabilité
Toute responsabilité civile existant de notre côté en cas de dommages corporels ou matériels directs ou indirects, ainsi que de perte de gain chez le client ou un tiers, est exclue dans la limite légalement admissible, notamment lorsque cette réclamation découle d’une utilisation ou d’un traitement inappropriés, ou encore de travaux de modification ou de réparation effectués en dehors de nos ateliers.
La sauvegarde de données (par ex. données de pesée, d’identification ou autres volumes de données) découle de la responsabilité du client. Nous ne portons aucune responsabilité pour les erreurs qui sont imputables au fournisseur d’hébergement ou d’autres prestataires de service tiers. Toute responsabilité est exclue pour les fichiers mentionnés ci-dessus.
Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à compter du contrat d’achat contresigné ou de la confirmation de commande contresignée chez nous, et se prolongent pour une durée éventuelle en cas de retard de paiement de l’acheteur ou pour la durée de travaux de transformation qu’il exige ou lors d’obstacles ne nous étant pas imputables.
Reprise : L’acheteur s’engage à prendre en charge la marchandise dans un délai de 8 jours à compter de la date où nous l’avons informé par écrit de sa disponibilité. L’expédition survient départ usine aux frais et aux risques de l’acheteur, même lorsque l’objet acheté est livré à l’acheteur par une personne mandatée par le vendeur dans un lieu déterminé. Les coûts de l’assurance transport, du chargement ou du transport ainsi que les frais de douane sont à la charge de l’acheteur.
Vérification : L’acheteur s’engage à contrôler le produit livré au sens du CO 201, dans un délai de 6 jours ouvrés suivant sa prise en charge, et de nous rapporter immédiatement tout défaut éventuel.
Les ajustements et réparations que nous entreprenons surviennent aux propres risques de l’acheteur ou du donneur d’ordre, et incluent pour nous le droit de réaliser des essais de conduite à ses propres risques.
Paiement
L’acheteur assume les frais de transport vers et au départ de nos ateliers, y compris les éventuels chargements et les frais administratifs émanant en plus du prix d’achat. La société drm Kommunaltechnik AG n’est pas tenue de récupérer ou d’apporter des marchandises. Les escomptes ou autres déductions sont exclues, et d’éventuelles mesures ou prescriptions administratives n’exemptent pas l’acheteur de son obligation de paiement.
Au sens du CO 108, chiffre 3, il existe un retard de paiement sans mise en demeure, signifiant l’exigibilité immédiate de l’ensemble du prix d’achat éventuellement restant. Parallèlement, drm Kommunaltechnik AG est en droit de déclarer son retrait du contrat, sans fixation d’un délai, et de récupérer immédiatement la marchandise ou d’exiger une indemnisation incluant la perte de profit engendrée. Lors de la livraison d’une structure, nous sommes en droit de confier le démontage de celle-ci et de ses éventuels accessoires à la charge de l’acheteur. L’acheteur renonce au droit de réclamer la consignation des montants déjà versés par lui et s’engage, si nous reprenons un véhicule ou une structure au sens du CC 716, mais qu’il entend encore l’utiliser, à nous verser un loyer journalier de 1/8 % du prix d’achat et un dédommagement en cas d’usure de 3/4 % chaque jour premièrement, de 1/2 % deuxièmement, de 1/4 % troisièmement et de 1/6 % dans les mois suivant la reprise du produit acheté. En cas d’usure prononcée et démontrable, le dédommagement sera proportionnellement élevé.
