CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’application des CGV

Nos proposons nos produits et services conformément aux Conditions générales de vente (« CGV ») suivantes. Lorsque vous utilisez les produits et services de drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG, vous reconnaissez l’application des CGV en vigueur au moment de la commande ou de la conclusion du contrat. Les CGV ci-dessous s’appliquent pour une durée indéterminée à l’ensemble des contrats, livraisons et autres prestations diverses. Toute modification et tout accord annexe sont uniquement valides après avoir été confirmés à l’écrit par drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG.

La société drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG est en droit d’adapter ou de compléter à tout moment les Conditions générales de vente, y compris toute annexe éventuelle. Les CGV actuelles sont disponibles à tout moment sur notre site Internet, à des fins de consultation, d’enregistrement et d’impression. La version des CGV décisive au moment de la commande ou de la conclusion du contrat s’applique et fait partie du contrat.

Les éventuelles conditions générales de vente propres au client sont expressément exclues. Les règlements divergeant des présentes CGV font uniquement partie intégrante au contrat s’ils
ont été confirmés à l’écrit par drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG.

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit suisse. Le lieu d’exécution et le lieu de compétence sont le siège social de drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG.

 

Pièces de rechange et marchandises

Offres

Les listes de prix et prospectus contiennent des informations non contractuelles et des prix indicatifs, et ne constituent aucune offre de vente. Toutes les offres sont sans engagement. Sous réserve de petites divergences et modifications techniques dans nos illustrations ou descriptions.

Prix et frais de transport

Tous les prix s’entendent hors TVA légale. Nous nous réservons à tout moment le droit d’entreprendre des modifications de prix. Nous nous réservons en particulier le droit de répercuter sur l’acheteur les modifications survenues après réception de la commande qui ne sont pas de notre ressort et qui ont une influence sur la base de calcul. Il s’agit notamment de fluctuations monétaires ou d’augmentations de prix de nos fournisseurs.

Les frais de transport pour les colis sont échelonnés et facturés selon le poids, dès 14,00 CHF jusqu’à 42,00 CHF, et les livraisons par transport sont convenues séparément.

Nous facturons les frais de transport pour le conteneur et le contenant comme suit :
1 pc. Conteneur de 600 à 800 litres gratuit
1 pc. Conteneur de 120 à 360 litres 19,00 CHF
1 tour (correspond à 10 contenants sur 2 roues 120-240 litres ou 7 pcs. 360 litres) 59,00 CHF

Conditions de livraison

La marchandise entreposée est préparée à la livraison dans les 3 jours. Des livraisons partielles peuvent se produire, dans la mesure où cela est plus avantageux pour le traitement rapide de la commande. Les marchandises en rupture de stock sont préparées et livrées dans les meilleurs délais. Ni drm Kommunaltechnik AG ni drm Handels & Service AG ne sont responsables en cas de retard ou de non-exécution de la livraison, en raison d’un cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (par ex. grève, pénurie de matières premières, changement d’assortiment, épidémie ou pandémie, guerre, etc.), et ne reconnaît aucun droit à des dommages et intérêts. Faire valoir des conséquences de retard est exclu dans tous les cas où drm Kommunaltechnik AG ou drm Handels & Service AG n’a pas commis de faute.

Paiement

La marchandise est normalement livrée contre facture. Paiement dû sous les 30 jours net à partir de la date de facturation. Nous nous réservons cependant le droit d’effectuer des livraisons contre remboursement. Pour tout paiement en retard sont dus des frais et intérêts moratoires (5 %), à la charge de l’acheteur.

En cas de non respect des conditions et des délais de paiement, drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG se réserve également le droit d’effectuer les prochaines livraisons uniquement après paiement intégral des créances impayées, majorées des intérêts, et contre paiement anticipé.

Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet, la marchandise reste la propriété de drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG.

L’acheteur accepte que la réserve de propriété soit inscrite par nos soins dans le registre des pactes de réserve de propriété à son domicile respectif et s’engage à nous communiquer immédiatement par lettre recommandée tout changement de domicile. L’acheteur s’engage parallèlement à nous informer sans délai et par lettre recommandée des éventuelles réclamations de tiers sur la marchandise. Tous les frais d’enregistrement de cette réserve et de préservation de notre propriété sont à la charge de l’acheteur.

Droit de retour et d’échange

Pour la marchandise non utilisée, drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG garantit un droit de retour ou d’échange de 10 jours à compter de la date de livraison. Tout retour de conteneurs ou de produits Gergen Kipper est exclus. Nous acceptons uniquement un retour si l’article se trouve en parfait état et qu’il nous est retourné dans son emballage d’origine. Les articles fabriqués selon les critères du client ou commandés sur demande ne peuvent pas être retournés. D’éventuels frais de stockage de 20 % peuvent être facturés.

Garantie pour pièce de rechange

drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG offre une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison sur tous les produits commerciaux, en cas de défauts matériaux ou de traitement défectueux. Les défauts apparaissant durant la période de garantie, dus à du matériel ou un traitement défectueux, seront réparés gratuitement durant la garantie chez drm Kommunaltechnik, siège social à Kirchberg (BE). Sont exclus de la garantie les défauts apparaissant suite à une utilisation et un traitement inappropriés, ainsi que les défauts dus à l’usure ; drm garantit que les marchandises achetées sont, au moment de la livraison, exemptes de défauts matériels et de fabrication, et qu’elles répondent aux caractéristiques convenues contractuellement. Dès l’arrivée de marchandise, le client doit l’inspecter immédiatement à la recherche de défauts et vérifier ses caractéristiques. Toute marchandise incomplète ou défectueuse doit être déclarée par écrit ou renvoyée à drm Kommunaltechnik AG ou drm Handels & Service AG dans un délai de 8 jours après livraison. La garantie pour défaut expire passé ce délai. La garantie expire quand le client modifie la marchandise livrée. Durant la période de garantie, drm Kommunaltechnik AG et / ou drm Handels & Service AG est en droit de procéder à une amélioration gratuite. Un échange partiel ou intégral des articles est autorisé.

 

Structures de collecte des déchets

Modifications sur des structures

Dans le cadre de la prestation garantie, des modifications et des améliorations peuvent survenir ; toute réclamation y relative de l’acheteur est exclue. L’acheteur prend connaissance du fait que les fournisseurs se réservent le droit de procéder à tout moment à des modifications (y compris la suppression de modèles), sans notification préalable.

Changements de prix

Nous nous réservons le droit de répercuter sur l’acheteur, après la confirmation de la commande et avant sa livraison, les modifications qui ne sont pas de notre ressort et qui ont une influence sur la base de calcul. Il s’agit notamment des fluctuations monétaires de plus de 5 %, des augmentations de prix sur les matières premières suite à des catastrophes environnementales, des cas de force majeure, etc. ainsi que des augmentations de prix par nos fournisseurs et fabricants.

Pour les mêmes raisons, mais en particulier aussi suite à des modifications de l’infrastructure informatique ou à des mises à jour de logiciels, nous nous réservons le droit d’adapter les frais d’abonnement pendant la durée de validité. L’adaptation est notifiée au client en observant un préavis de deux mois.

Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement complet et l’acheteur reconnaît, même en cas de montage fixe, notre propriété séparée sur la superstructure et ses accessoires, si la livraison se limite à cette dernière. L’acheteur accepte que la réserve de propriété soit inscrite par nos soins dans le registre des pactes de réserve de propriété à son domicile respectif et s’engage à nous communiquer immédiatement par lettre recommandée tout changement de domicile. L’acheteur s’engage parallèlement à nous informer immédiatement, par lettre recommandée, de tout changement éventuel du lieu d’installation ou de réclamations de tiers sur la chose vendue. Tous les frais d’enregistrement de cette réserve et de préservation de notre propriété sont à la charge de l’acheteur.

Garantie

En cas d’utilisation et de traitement conformes, nous procédons néanmoins gratuitement dans nos ateliers à l’élimination de défauts sur des structures neuves, défauts dus à des matériaux ou à un travail non irréprochable, dans les 12 mois suivant la date de livraison ; restent toutefois à la charge de l’acheteur le fret, l’emballage, le transfert à l’atelier, le diesel, la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et les éventuels frais de déplacement. Les pièces de la superstructure livrées par des sous-traitants ainsi que les prestations de garantie sur les châssis dépendent des conditions du fournisseur concerné. Des divergences avec la garantie normale peuvent survenir. Toute autre obligation de notre part est exclue et, pour les véhicules de remplacement souhaités par l’acheteur, ce dernier doit s’acquitter de la location journalière habituelle dans la mesure où de tels véhicules sont disponibles. Si le véhicule continue à être utilisé malgré le défaut, la garantie est annulée. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une utilisation et d’un traitement inappropriés ainsi que les défauts dus à l’usure et à l’abrasion.

Traitement et utilisation des données

La société drm Kommunaltechnik AG est en droit de citer le client en référence une fois le projet terminé, de s’informer de l’avancée du projet et de témoigner du résultat, notamment sur son site Internet. Le client peut s’opposer par écrit aux faits d’être mentionné en référence et/ou de voir indiquer les travaux réalisés ainsi que les résultats obtenus une fois le projet terminé.

En signant la confirmation de commande ou en concluant le contrat d’achat, vous acceptez l’utilisation et le traitement des données collectées et enregistrées en relation avec les systèmes télématiques. drm Kommunaltechnik AG ne collectera, n’enregistrera, ne traitera ou ne transmettra ces données à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de la commande et à l’utilisation des fonctions du système télématique.

drm Kommunaltechnik AG est autorisée à traiter et à utiliser les données collectées sous forme anonyme à ses propres fins commerciales, notamment pour améliorer ses fonctions

Responsabilité

Toute responsabilité de notre part en cas de dommages corporels ou matériels directs ou indirects ainsi que d’un manque à gagner de l’acheteur ou de tiers est exclue, dans la mesure où la loi le permet, en particulier si ces dommages sont dus à une utilisation ou à un traitement inapproprié ou à des travaux de modification ou de réparation effectués en dehors de nos ateliers. Il est notamment exclu de demander une indemnisation suite à des temps d’arrêt et de repos ainsi que pour les conséquences et la réparation de dommages environnementaux liés au produit.

En outre, toute responsabilité est exclue pour des données de pesage, d’identification ou autres, perdues ou défectueuses, qu’elles soient dues au système, à l’utilisateur ou à nos collaborateurs, dans la mesure où la loi le permet. La sauvegarde des données incombe au client. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs imputables aux fournisseurs d’hébergement ou à d’autres prestataires de services tiers. Il incombe au client de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du système.

Délais de livraison

Les délais de livraison courent dès réception du contrat de vente contresigné par nos soins ou de la confirmation de commande contresignée par nos soins, et sont prolongés de la durée éventuelle d’un retard de paiement de l’acheteur ou de la durée de travaux de modification demandés par l’acheteur ou d’autres empêchements qui ne nous sont pas imputables (notamment en raison d’une pénurie de ressources, d’une épidémie ou d’une pandémie, d’une guerre, etc.) Il est exclu de faire valoir des conséquences dues au retard (y compris notamment les frais de véhicules de remplacement) dans tous les cas où drm Kommunaltechnik AG n’est pas responsable.

Reprise : L’acheteur s’engage à prendre livraison de la marchandise dans les 8 jours après que nous l’ayons informé par écrit de la possibilité de livraison. L’expédition s’effectue départ usine aux frais et aux risques de l’acheteur, même quand l’objet de la vente est livré à l’acheteur au lieu de destination par une personne engagée par le vendeur. Les frais d’assurance transport, de chargement ou de transfert ainsi que les frais de douane sont à la charge de l’acheteur.

Vérification : L’acheteur s’engage à contrôler la marchandise livrée au sens de l’article CO 201 dans les 6 jours ouvrables suivant la réception et à nous signaler immédiatement les éventuels défauts.

Les ajustements et réparations effectuées par nos soins se font aux risques de l’acheteur ou du donneur d’ordre et incluent pour nous le droit de procéder à des essais à ses risques et périls.

 

Paiement

L’acheteur prend en charge les frais de transport en provenance et à destination de nos ateliers, y compris le chargement éventuel et les taxes administratives, en plus du prix d’achat ; nous ne sommes pas tenus de venir chercher les marchandises ou de les apporter. Les escomptes ou autres déductions sont considérés comme exclus et les éventuelles mesures ou prescriptions administratives n’exemptent pas l’acheteur de son obligation de paiement.

Le retard de paiement intervient au sens de l’article CO 108/3. sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du prix d’achat éventuellement dû. Parallèlement, nous sommes autorisés à déclarer la résiliation sans fixer de délai et à reprendre immédiatement la marchandise ou à exiger des dommages et intérêts, y compris pour manque à gagner. En cas de livraison d’une superstructure, nous sommes autorisés à la faire démonter, ainsi que ses éventuels accessoires, aux frais de l’acheteur. L’acheteur renonce au droit d’exiger le remboursement du dépôt des montants qu’il a déjà payés et s’engage, en cas de reprise par nos soins d’un véhicule ou d’une superstructure au sens de l’art. CC 716, et à des fins d’utilisation, à verser un loyer quotidien de 1/8 % du prix d’achat et une indemnité d’usure de 3/4 % par jour le premier mois, de 1/2 % le deuxième, de 1/4 % le troisième et de 1/6 % les mois suivants à compter de la prise en charge de la chose vendue. S’il est prouvé que l’usure est plus importante, l’indemnisation doit être augmentée en conséquence.